Mentions légales

La consultation du site web mirandole-patrimoine.com ci après dénommé « Le Site », "le site" ou "le site web" suppose l'acceptation sans réserves des présentes conditions d'utilisation.

Préambule

Dernière version du site : mise en ligne le juillet 2024

Mises à jour éditoriales : hebdomadaires.

Les présentes informations pouvant être modifiées à tout moment par la SAS Mirandole, il est conseillé de les consulter régulièrement.

 

Éditeur du site

 

• Site Internet édité par la société : Mirandole
• Forme juridique: SAS 
• Capital : 1 000 €
• Siège social : 26, Traverse de la langouste 13 012 Marseille
• Siren : 977 786 763 RCS Marseille
• RCS : 977 786 763 marseille
• Carte professionnelle : CPI 1310 2024 000 000 049
• RCP : 6944930704 AON France 31-35 rue de la Fédération 75717 PARIS CEDEX 15
• Téléphone : 0650472147
• Email : contact@mirandole-patrimoine.com

 

Activités

Activité régie par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des opérations portant sur les immeubles et en particulier les activités d’agences immobilières.

La SAS Mirandole s’est engagée sur l’honneur à ne recevoir aucune somme d’argent de la part des clients concernant les transactions.

La SAS Mirandole présente sur son portail internet des offres immobilières référencées auprès de promoteurs immobiliers et plateformes et interviennent au titre de mandats exclusifs ou non exclusifs de commercialisation confiés par eux-mêmes et/ou les SCCV les représentant.

 

Tarifs

Le conseiller immobilier présente des biens au prix direct promoteur sans aucun frais à la charge de l’acquéreur.

Il est précisé que les prix des biens présentés sont identiques aux prix pratiqués pour l’acquisition directe auprès du promoteur.

Par référence à l’arrêté du 10 janvier 2017, il est mentionné que le prix qui sera communiqué honoraires inclus et le prix honoraires exclus sont identiques.

La SAS Mirandole perçoit en rémunération de ses services de la part du promoteur un commissionnement n’impactant pas le prix d’acquisition.
Le commissionnement n’augmente donc nullement le prix de vente.

Prix d’acquisition TTC net acquéreur = prix de vente TTC net promoteur.

 

Partenaires principaux

Aucun lien capitalistique ne lie la SAS Mirandole à un promoteur-partenaire. 

 

Code de déontologie

La SAS Mirandole a édicté un code de déontologie, signé par tous les collaborateurs, qu’elle s’engage à suivre scrupuleusement.

 

Tracfin

La SAS Mirandole a mis en place le dispositif TRACFIN (article L 561-15 du code monétaire et financier) et a l’obligation de déclarer à la cellule TRACFIN de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme les sommes ou opérations qui peuvent provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à 1 an.

 

Directeur de la publication

Directeur de la publication du Site Internet : Lidwine GIRAUD YELKOVANIAN 

Présidente de la SAS Mirandole

 

Traitement des réclamations

Art R152-1 du Code de la Consommation :

• Créé par DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1
• Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

La médiation des litiges de la consommation satisfait aux exigences suivantes :

a) Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;

b) Elle est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux c et d ;

c) Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;

d) Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Responsable Conformité

Lidwine YELKOVANIAN contact@mirandole-patrimoine.com

Organisme de contrôle

Conseil national de la transaction et gestion immobilières (www.cohesion-territoires.gouv.fr) organisme représentatif de la profession immobilière.

Protection de l’acquéreur

L’acquéreur peut revenir sur son engagement d’acheter un logement dans un délai de 10 jours calendaires (si le dernier jour du délai de rétractation est férié, le délai est reporté au 1er jour ouvrable suivant).

Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la LRAR lui notifiant le contrat de réservation.

La rétractation doit être notifiée au promoteur par LRAR.

Dans le cadre des opérations avec la SAS Mirandole, le contrat de réservation est signé par le promoteur et transmis par lui à l’acquéreur.

 

Hébergement

Ce site est hébergé par la société Amazon Web Services exclusivement sur des datacenters en Europe (Irlande)

Amazon Web Services, Inc.
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226

https://aws.amazon.com

 

Conception

Conception et hébergement
Septeo Real Estate Solutions — systèmes d'information

Intranet, Extranet, Solutions Internet Globales

225 Route des Pres Rollier
ZAE DE BROMINES EST
74330 SILLINGY

Tél : 04 50 24 55 01
Web : septeo-digital.com

 

Copyright et propriété intellectuelle - Droits d'auteur 

L'ensemble des éléments constituant le site mirandole-patrimoine.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site mirandole-patrimoine.comr lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de l'éditeur du site, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n'ayant pas cédé leurs droits d'auteurs ou leurs droits voisins.

La reproduction ou représentation partielle ou intégrale de tout élément (texte, son ou image) du site par quelque moyen que ce soit à des fins autres que strictement personnelles est interdite et constitue, sans autorisation préalable et expresse de l'éditeur, une contrefaçon constitutive de sanctions civiles et pénales conformément aux articles :

Article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle
Article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle

L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation, modification, publication ou diffusion à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé dans un but non commercial de l'internaute, est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d'auteur (article L335-3), de droit des marques (article L716-9) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (Article 9, Article 1382 et suivants).

 

Photos, films et spots radio

Photos et illustrations libres de droits acquises sur le site https://stock.adobe.com/ et sur le site https://www.pexels.com/fr-fr/

 

Conditions d'accès et d'utilisation

Le site mirandole-patrimoine.com est un site d'information soumis à la loi française. Les informations qu'il contient n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel. Aucun des produits et services présentés sur le site mirandole-patrimoine.com ne pourront être fournis à un internaute si la loi de son pays d'origine ou de tout autre pays qui le concernerait l'interdit. L'éditeur s'efforce d'assurer la mise à jour des informations qu'il diffuse et se réserve le droit d'en modifier le contenu à tout moment.

 

Protection des données personnelles - Loi informatique et liberté - Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Vos données personnelles sont recueillies et font l'objet d'un traitement dans le cadre de votre projet immobilier (Achat, location, estimation, administration d'un logement, d'une copropriété, réservation d'une location...) et de sa gestion. Le site collecte des informations personnelles à des fins statistiques, d’actions commerciales, de ciblages publicitaires, et cela, dans le respect de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.

Les destinataires de vos données sont l'entité juridique Mirandole Patrimoine. En application de la loi Informatique et libertés du 06/01/1978 et du RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'accès, d'opposition, de rectification ou de suppression auprès du responsable du traitement : 4% Centraser 4 rue coste 33120 Arcachon ou par courrier électronique adressé à : contact@mirandole-patrimoine.com  et l’interroger pour l'exercice de l'ensemble de vos droits au titre de la Loi du 6 janvier 1978.

Par ailleurs, si vos coordonnées téléphoniques ont été recueillies par le responsable du traitement, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs par l’article L223-1 du code de la consommation.

Les données que nous récoltons pour vous envoyer des alertes mails sur une typologie d’offre que vous avez vous-même définie et demandez de recevoir sont automatiquement arrêtées 12 mois après la création de l’alerte par vos soins. Vous disposez d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de suppression de vos alertes mails à tout moment grâce à un accès sécurisé qui vous a été transmis lors de la création de votre ou vos alerte(s) mail(s).

 

Concernant les messages électroniques, newsletters et communiqués de presse

Les messages électroniques comprenant vos coordonnées (identité, adresse électronique, N° de téléphone) sont traités par l'Éditeur pour répondre à vos demandes.

Newsletters et communiqués de presse : Vous pouvez à tout moment modifier votre abonnement ou le supprimer en cliquant sur le lien prévu à cet effet depuis la Newsletter ou le communiqué de presse que vous recevrez.

L'Editeur du site est le producteur de cette base de données au sens de l'article L342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L'éditeur du Site se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

 

Concernant les différents formulaires de recueil d'information du site

Formulaire de création d’une alerte mail :
Nous collectons vos informations personnelles avec votre consentement afin de vous envoyer les annonces correspondant à vos critères de recherche. Les données transmises via ce formulaire sont destinées uniquement au personnel de Mirandole Patrimoine chargé cette opération. Vous pouvez à tout moment désactiver votre alerte via le lien de désinscription en fin de mail.

Formulaire de candidature - recrutement :
Nous collectons vos informations personnelles afin de gérer votre candidature. Les données transmises via ce formulaire sont destinées seulement au service qualité de Mirandole Patrimoine chargé du recrutement et seront conservées pour une durée de deux (2) ans, sauf indication contraire de votre part.

 

Bloctel

Liste d'opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr

 

Cookies

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Modifications des mentions légales

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