Loi Madelin
Connaissez-vous les avantages fiscaux offerts par l'investissement dans le capital de certaines entreprises ? Le dispositif "Madelin" propose une réduction d'impôt sur le revenu aux résidents fiscaux français qui investissent dans des petites et moyennes entreprises (PME). Quelles sont les entreprises éligibles et quel est le montant de la réduction d'impôt ? Faisons le point sur ce dispositif.
Le Concept de la Réduction d'Impôt "Madelin"
Le dispositif "Madelin", également connu sous le nom de "IR-PME", permet aux contribuables d'investir dans le capital de petites et moyennes entreprises (PME) afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette incitation à l'investissement privé contribue au financement des PME tout en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs. Les souscriptions peuvent être effectuées lors de la création de l'entreprise ou lors d'une augmentation de capital, sous forme de versements en numéraire.
Conditions d'Éligibilité
Pour bénéficier de la réduction d'impôt "Madelin", vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être une personne physique domiciliée fiscalement en France.
- S'engager à conserver les titres reçus en échange de la souscription pendant une période de cinq ans.
Entreprises Éligibles
Les entreprises bénéficiaires de votre souscription doivent répondre aux critères suivants :
- Siège social dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
- Respect de la définition européenne des PME.
- Moins de 10 ans d'activité après enregistrement ou moins de sept ans après la première vente commerciale.
- Non-qualification en tant qu'entreprise en difficulté selon la réglementation européenne.
- Assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
- Exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (à l'exclusion de certaines activités).
- Non-cotation en bourse.
- Emploi d'au moins deux salariés (un salarié pour une entreprise artisanale) à la clôture de l'exercice suivant la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt.
- Absence d'actifs constitués prépondéramment (plus de 50%) de métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours, vins ou alcools.
Montant de la Réduction d'Impôt
Le montant de la réduction d'impôt varie selon l'entreprise dans laquelle vous investissez :
- 18% des sommes investies chaque année au capital d'une PME, plafonné à 50 000 euros pour un contribuable seul et à 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé.
- Taux porté à 25% pour les versements en faveur d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus) effectués jusqu'au 31 décembre 2025.
- Taux de 30% pour les versements dans une jeune entreprise innovante (JEI) entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, plafonné à 75 000 euros pour une personne seule et à 150 000 euros pour un couple marié ou pacsé.
- Réduction portée à 50% pour les versements dans une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR) entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, avec des plafonds annuels de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé.
Déclaration des Revenus
Chaque année, vous devez déclarer les sommes investies au titre des souscriptions réalisées au capital de PME sur votre déclaration d'impôt. Vous devez également joindre à votre déclaration annuelle de revenus un état individuel de souscription fourni par la société dans laquelle vous avez investi.
Le dispositif "Madelin" offre aux investisseurs la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu tout en contribuant au financement des PME. En respectant les conditions d'éligibilité et en choisissant judicieusement les entreprises dans lesquelles investir, il est possible de maximiser les avantages fiscaux de ce dispositif.
