Bénéficiez d’une TVA réduite à 5,5 % pour votre logement neuf
Bonne nouvelle ! Sous certaines conditions détaillées ci-après, vous pouvez acheter votre logement moins cher grâce à un taux de TVA réduit à 5,5 %. Un dispositif mis en place pour l’achat d'une résidence principale dans certaines zones définies et accessibles sous conditions de ressources. Découvrez comment en bénéficier.
En effet, en France, l’achat immobilier dans le neuf est taxé au taux de TVA de 20 % dans la plupart des cas. Mais si vous achetez votre résidence principale dans une zone faisant l’objet d’une rénovation urbaine, vous pouvez bénéficier d’une TVA réduite au taux de 5,5 %.
Ciblant les zones dites ANRU, cette TVA réduite est étendue depuis 2015 à un rayon de 300 mètres autour de ces mêmes zones. Le dispositif concerne également les logements destinés à être occupés par des titulaires du Prêt Social Location Accession (PSLA).
Cette TVA réduite est cumulable avec d’autres aides de financement, comme le PTZ.
Quelles conditions
pour en bénéficier ?
Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies pour profiter de la TVA au taux réduit de 5,5 %. Ainsi :
l’opération d’acquisition ou de construction doit concerner un logement à usage de résidence principale ;
l’acheteur doit y résider pendant au minimum 10 ans (ou 15 ans pour les livraisons avant le 1ᵉʳ janvier 2014) ;
les revenus doivent être inférieurs aux plafonds fixés
Le prix de vente ou de construction ne doit pas dépasser les plafonds fixés.
Le montant des plafonds de revenus est actualisé tous les ans, au 1ᵉʳ janvier. Proche de ceux du PTZ, ils dépendent de la ville et du nombre de personnes constituant le foyer. Les revenus imposables pris en compte sont ceux de l’année N-2 après la déduction forfaitaire (RFR), soit ceux de 2022 pour une signature en 2024.
Pour exemple, dans les zones ANRU, le plafond est de 36 313€ pour une personne seule vivant à Paris ou dans une commune limitrophe et de 31 570€ dans les autres régions françaises.
Je revends mon logement avant les 10 ans. Que se passe-t-il ?
Depuis le 1er janvier 2014, la TVA à taux réduit est appliquée pour les propriétaires résidant dans le bien acheté pendant au minimum 10 ans.
Si vous revendez votre logement avant la fin de cette période, vous devrez vous acquitter d’un complément d’impôt. Son montant résulte de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d’un dixième par année de détention, à compter de la 1ère année (ou de la 5ème pour les livraisons avant le 1er janvier 2014).
Aucun remboursement n’est dû lorsque la cession intervient après la fin de la période requise. Dans certains cas, tels qu’un décès, un divorce, une mutation professionnelle ou la naissance d’un enfant, vous êtes dispensé de tout remboursement.
Prenons l’exemple d’un couple, souhaitant acquérir un T3 neuf dans les Bouches-du-Rhône au prix de 113.400€ HT.
En appliquant le taux de TVA habituel de 20 %, le prix de vente atteint 136 000€ TTC.
Avec le taux de TVA réduit de 5,5%, ce montant passe à 120 000€ TTC. Économie réalisée : 16 000€.
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