Loi Malraux
Un Dispositif pour la Conservation du Patrimoine Historique
La loi Malraux, établie en 1962 par André Malraux, vise à préserver l'intégrité des quartiers historiques dans certains secteurs sauvegardés. Ce dispositif fiscal transfère aux investisseurs privés la responsabilité de restaurer et d'entretenir une partie du Patrimoine National.
Objectifs du Dispositif Malraux
La loi Malraux cible les contribuables aisés et fortement imposés, ayant une capacité d'épargne élevée. Ses objectifs sont multiples :
- Constituer un patrimoine haut-de-gamme dans des conditions optimisées.
- Protéger sa famille grâce à l'assurance du prêt immobilier.
- Préparer sa retraite en générant des revenus complémentaires.
Avantages Fiscaux de la Loi Malraux
- Réduction d'impôt de 22% à 30% du montant des travaux de restauration, avec un plafond de 400 000 € sur 4 ans. L'excédent peut être reporté sur les 3 années suivantes.
- Applicable aux permis de construire ou aux déclarations déposées depuis le 1ᵉʳ janvier 2017.
- Réduction d'impôt étalée sur la période des paiements effectifs des travaux, dans la limite de 4 ans après la délivrance du Permis de Construire.
- Hors plafonnement des niches fiscales.
Investir dans l'immobilier via la loi Malraux permet aux contribuables de bénéficier d'une défiscalisation attractive, notamment par une réduction d'impôts significative sur le revenu. Ce dispositif offre aux investisseurs l'opportunité de déduire une partie importante des dépenses de réhabilitation des biens immobiliers situés dans des Sites Patrimoniaux Remarquables. La réduction d'impôt peut atteindre entre 22 % et 30 % du prix de revient des travaux de rénovation, avec un plafond fixé à 400 000 € sur une période de 4 ans. En outre, les travaux de rénovation éligibles doivent être achevés dans le délai imposé et l'immeuble doit être loué nu à des locataires pour un usage de résidence principale pendant au moins 9 ans. Cette mise en location permet de générer des loyers tout en optimisant la fiscalité du foyer fiscal, grâce à la déduction des charges et à la possibilité de défiscaliser efficacement. Contrairement à d'autres dispositifs comme la loi Scellier ou le dispositif Bouvard, la loi Malraux reste hors du plafonnement des niches fiscales, ce qui en fait un avantage fiscal majeur pour ceux souhaitant réduire leur impôt tout en valorisant leur patrimoine immobilier. Il est crucial que les investisseurs analysent minutieusement la viabilité de l'opération et l’emplacement des biens immobiliers pour garantir un investissement immobilier réussi et préserver la plus-value potentielle lors d’une future vente.
A noter : Comme pour tout investissement, les avantages fiscaux ne doivent pas primer sur l'importance de la sélection minutieuse du bien immobilier et de son emplacement. Il est indispensable d’analyser avec beaucoup d’attention l’opérateur, l’emplacement ainsi que l’ensemble des caractéristiques du bien immobilier.
Conditions pour Bénéficier des Avantages de la Loi Malraux
La loi Malraux est régie par l'article 199 du Code Général des Impôts :
- Immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé, ou dans un SPR où l'opération de restauration est d'utilité publique.
- Les dépenses éligibles sont celles engagées à partir de la date de délivrance du Permis de Construire jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivante.
- La réduction d'impôt est calculée sur les dépenses de restauration et certaines charges déductibles des revenus fonciers.
Autres Obligations
- Location nue obligatoire pendant 9 ans, à usage de résidence principale du locataire.
- Respect des obligations déclaratives sur la déclaration 2042C.
Contactez notre équipe pour en savoir plus sur la loi Malraux et son application pratique.
Coordonnées
1 allée de la colombe
La Penne-sur-Huveaune - 13821
Du lundi au vendredi
09h-19h
Le samedi
09h-13h, sur rdv
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales. Nous attirons l'attention des investisseurs sur les risques associés à un investissement locatif, susceptibles de remettre en cause l'équilibre financier de l'opération.