Loi Girardin
Un Aperçu Complet de la Défiscalisation
La loi Girardin initiale comprenait deux volets de défiscalisation : un volet immobilier et un volet industriel. Le premier a cessé d'être en vigueur depuis le 1er janvier 2018, mais il peut toujours profiter aux entités assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS). Seul le volet industriel de la loi Girardin est encore en vigueur pour les investissements dans certaines régions d'outre-mer. Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une réduction d'impôt selon la loi Girardin actuellement ? Quels sont les critères et les procédures de la défiscalisation Girardin ?
Comprendre la Loi Girardin
La loi Girardin vise à accorder des avantages fiscaux aux résidents fiscaux français qui investissent dans les territoires d'outre-mer. Son objectif est de stimuler l'investissement dans ces territoires ultramarins français, de les rendre plus attrayants, où les coûts de production et de construction sont plus élevés que sur le continent.
Une Gamme Variée de Possibilités de Défiscalisation Outre-mer
La loi Girardin se divise en deux volets dont le fonctionnement est similaire :
Girardin industriel
En passant par une société de portage, vous financez l'achat de matériel industriel qui sera loué à une entreprise locale. En retour, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Ce dispositif est disponible jusqu'en 2029.
Girardin Immobilier
Le principe est similaire, mais votre investissement est effectué auprès d'un organisme de logement social. Ce volet n'est plus disponible depuis 2018.
Les Avantages de la Défiscalisation en Outre-mer
Le dispositif Girardin offre plusieurs avantages :
- Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts conséquente, parfois supérieure au montant initial investi.
- Le plafonnement des niches fiscales est plus élevé pour les investissements réalisés dans les îles ultramarines : 18 000 euros contre 10 000 euros sur le continent.
- Vous contribuez au développement économique des territoires d'outre-mer.
Les Conditions pour l'Investissement en Girardin Industriel
Qui peut Réaliser une Opération de Défiscalisation Industrielle ?
Tous les foyers fiscaux domiciliés en France peuvent devenir des investisseurs en loi Girardin industriel. Cette opération intéresse particulièrement les familles ayant une charge fiscale importante. En effet, vous investissez pour bénéficier d'une réduction d'impôt.
Où S'Applique le Placement Girardin Industriel ?
L'article 199 undecies B du Code général des impôts encadre le Girardin industriel. Les opérations de défiscalisation Girardin industriel sont possibles dans les régions suivantes :
- Les départements d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte (sous réserve que l'entreprise locataire réalise un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros).
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Nouvelle-Calédonie.
- Polynésie française.
- Saint-Martin.
- Saint-Barthélemy.
- Îles Wallis-et-Futuna.
- Terres australes et antarctiques françaises.
Quelles Sont les Conditions pour l'Activité des Entreprises Locataires ?
Les entreprises locataires doivent exercer des activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles. Certaines activités sont exclues, telles que les commerces, les débits de tabac et de boissons, les activités immobilières et financières, les services aux entreprises, les activités de loisirs, sportives et culturelles, etc.
La Durée de Détention des Parts
L'investissement en Girardin industriel implique l'acquisition de parts sociales d'une société pour une durée minimale de 5 ans. Le matériel acquis est ensuite loué pendant 5 ans à l'entreprise bénéficiaire, puis lui est cédé pour 1 euro. La société de portage est alors dissoute.
Fonctionnement du Dispositif Girardin Industriel en Outre-mer
Concrètement, vous financez des parts sociales ou des actions d'une société de portage. Celle-ci achète du matériel, le loue à une entreprise locale. Avantage pour vous, investisseur ? Une réduction d'impôt l'année suivante supérieure à votre mise.
Girardin Industriel de Plein Droit ou avec Agrément Fiscal ?
Deux options existent :
Le Girardin industriel
de plein droit
Pour les projets inférieurs à 250 000 euros, l'investissement se fait via une SNC (société en nom collectif), avec une réduction d'impôt oscillant entre 2 500 euros et 49 909 euros.
Le Girardin industriel
avec agrément fiscal
Pour les projets dépassant 250 000 euros, l'investissement est réalisé via une SA (société anonyme) ou une SAS (société par actions simplifiée), avec une réduction d'impôt allant de 5 000 euros à 52 941 euros.
Une Réduction d'Impôt Exceptionnelle
L'originalité du dispositif Girardin industriel réside dans la réduction d'impôt en une seule fois, l'année suivant l'investissement. Cette réduction peut atteindre 110 à 120 % de la somme investie. L'avantage est donc évident : vous profitez d'une réduction d'impôt supérieure à votre investissement initial. Cependant, les sommes investies sont à fonds perdus, sans possibilité de récupération à la fin de l'opération.
Le Plafonnement des Niches Fiscales en Girardin Industriel
Le dispositif Girardin est soumis au plafonnement des niches fiscales, mais avec une limite plus élevée : 18 000 euros pour les investissements outre-mer, contre 10 000 euros sur le continent. Ainsi, le montant total des avantages fiscaux du foyer de l'investisseur ne peut dépasser 18 000 euros par an.
Souscrire à un Programme Loi Girardin Industriel
La défiscalisation industrielle passe par plusieurs étapes :
- Réalisation d'un apport financier dans une société de portage.
- Acquisition du matériel destiné à la location à un exploitant pendant 5 ans par la société de portage.
- Liquidation de la société à la fin des 5 ans et vente du matériel au locataire pour 1 euro.
Déclaration en Girardin Industriel
Pour déclarer cet investissement et bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit indiquer le dispositif Girardin industriel dans sa déclaration de revenus, notamment sur le formulaire principal (déclaration n° 2042) et sur la déclaration des investissements outre-mer (formulaire n° 2042 IOM).
Risques du Dispositif Girardin Industriel
Le risque principal réside dans la durée minimale de détention des parts de la société, fixée à cinq ans. Si la mise en location cesse avant ce délai, la réduction d'impôt peut être remise en cause.
Pour limiter au maximum le risque, il est fortement conseillé de faire appel à un monteur d’opérations financières de qualité détenant une grande expérience dans le domaine.
Il faut également toujours contrôler que le projet corresponde bien aux critères d’éligibilité du dispositif Girardin Industriel.
Il est vivement recommandé d’investir sur des dossiers de défiscalisation bénéficiant d’un agrément fiscal ou d’une garantie de bonne fin fiscale.
Il est également recommandé la plus grande prudence lorsque des taux de réduction paraissent très (voire trop) alléchants proposés par les entreprises en comparaison aux offres concurrentes.
Et afin d’assurer un bon dénouement de l’opération, il est préférable de se tourner systématiquement vers des opérateurs proposant une garantie couvrant l’ensemble des éventuels risques inhérents à l'investissement. Intégrales, ces assurances pourront vous rassurer quant au bénéfice de la réduction d’impôt en Girardin Industriel.
L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) conseille ainsi de :
- vous informer sur le projet concret derrière l’investissement : sa localisation, quelle est l’activité de la société à qui profitera l'investissement, son ancienneté, sa solidité financière, etc.
- vérifier l'étendue de la responsabilité juridique et financière des associés : en cas de problème, quelles seraient les conséquences concrètes pour vous ?
- vous assurer que la société de courtage est inscrite au registre de la préfecture dont elle dépend.
- vérifier auprès de votre intermédiaire financier si l’agrément fiscal est obligatoire pour l'investissement que vous envisagez de faire, et si oui, s'il a bien été obtenu par la société de portage.
- demander le détail de l'étendue et du fonctionnement des éventuelles garanties mises en avant par la société de courtage.
La loi Girardin Industriel vise à soutenir les entreprises locales dans les territoires d'outre-mer. Avec la prolongation du dispositif jusqu'en 2029, il représente une opportunité de réduction d'impôt importante pour les investisseurs. Cependant, pour sécuriser son placement, il est crucial de prendre toutes les précautions nécessaires et de s'entourer de professionnels compétents.
