Déficit foncier
Qu'est-ce que le déficit foncier ?
Vous possédez un bien immobilier que vous mettez en location ? Le dispositif du déficit foncier est peut-être fait pour vous.
En effet, lorsque les charges qu’un propriétaire d’un bien loué sont plus importantes que les loyers perçus, on peut parler de déficit foncier. Ce mécanisme permet de réduire le montant des revenus fonciers imposables.
Article 156 du code général des impôts (CGI)
« Les déficits fonciers afférents aux immeubles urbains ou ruraux et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à condition que l’immeuble concerné soit donné en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu »
Le plafond de déduction du déficit foncier est imputable sur le revenu global et a été élevé, par la loi Elan, à :
- 15 300 € en présence d’un déficit « Périssol » ou, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2019, « Cosse ancien ».
- 10 700 € par an dans tous les autres cas.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du déficit foncier ?
Deux conditions :
Le bien doit être loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit foncier. Ainsi, dans le cas où un déficit est réalisé en 2023, le bien concerné doit être loué jusqu’en 2026.
Les travaux déductibles des revenus fonciers doivent être payés dans l’année en cours et doivent porter uniquement sur des travaux d’amélioration et des travaux de réparation et d’entretien.
Le déficit foncier peut-il se reporter ?
Si le déficit foncier n’excède pas 10 700 €, et que le revenu global est insuffisant pour l’absorber, l’excédent est déductible des revenus globaux les six années suivantes.
À noter, le déficit foncier ne peut être imputé que sur des revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (et non sur des revenus soumis à un taux forfaitaire).
Pour faire face à l’accroissement des travaux de rénovation énergétique, le gouvernement a augmenté le plafond du déficit foncier.
Ainsi, le plafond du déficit foncier est passé de 10 700 € à 21 400 € par an. Deux conditions pour pouvoir en bénéficier : les dépenses doivent :
- être réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ;
- porter sur la rénovation énergétique du logement ;
faire sortir ledit logement de la catégorie des passoires thermiques (DPE classé F ou G).
Les avantages fiscaux du déficit financier
Le déficit foncier peut permettre à certains propriétaires :
- d’optimiser les revenus locatifs tout en réduisant ses impôts.
- En outre, le déficit foncier permet d’échappe rau plafonnement global des niches fiscales limité à 10 000 € de réduction d’impôts par an. Il peut donc se cumuler avec d’autres lois de défiscalisation.
Faire du déficit foncier présente plusieurs avantages pour le propriétaire :
- Déduire de ses revenus fonciers jusqu’à 10 700 € (ou 15 300 € et 21 400 € selon certains cas).
- Reporter le déficit foncier supérieur à 10 700 € sur les années suivantes d’imposition, dans la limite de 10 ans.
- Pouvoir cumuler ce mécanisme avec d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière.
Le déficit foncier peut ainsi constituer ainsi une stratégie intéressante permettant d’optimiser les revenus locatifs tout en réduisant les impôts, offrant aux propriétaires une flexibilité financière appréciable dans leur gestion patrimoniale.
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La Penne-sur-Huveaune - 13821
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